Réduction Fillon renforcée au 1er janvier 2015 - octobre 2014

Les cotisations concernées

La réduction de charges patronales est circonscrite, à ce jour, à certaines cotisations. Il s’agit des cotisations maladie, vieillesse et allocations familiales.

La loi élargit la réduction aux cotisations sociales suivantes :

• cotisations Fnal (0,1 ou 0,5 selon l’effectif de l’entreprise),
• contribution solidarité autonomie (0,3 %),
• aux nouveaux taux de cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée (progressifs jusqu’en 2017),
• au taux de cotisation allocations familiales dans la limite du taux de 3,45 % (instauré par la même loi et applicable aux bas salaires),
• aux cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP).

En pratique, le montant de la réduction est limité à la somme de l’ensemble de ces cotisations. La cotisation AT/MP intervient en dernier lieu dans cette limite.

Aménagement textuel

La réduction Fillon est déterminée sur une période annuelle correspondant à l’année civile et ce pour chaque salarié et chaque contrat.
Ces règles, portées à ce jour par une disposition de nature réglementaire (article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale), sont inscrites désormais dans les dispositions législatives du code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, les dispositions légales fixant les coefficients maxi à 0,281 et 0,26 sont supprimées.
Ces limites seront fixées par décret à venir et intégreront les évolutions annuelles progressives des taux de cotisation vieillesse plafonnée et déplafonnée prévues jusqu’en 2017

Temps de pause, habillage et déshabillage

Les rémunérations des temps de pause, habillage, déshabillage et douche sont, sous conditions, déductibles de la rémunération brute participant au calcul de la réduction.
Cette déductibilité est admise lorsque les sommes versées sont prévues par une convention ou un accord collectif étendu en vigueur à la date du 11 octobre 2007.
La loi de financement rectificative supprime cette déductibilité. La suppression va minorer le coefficient et de facto le montant de la réduction.

Heures d’équivalence

Une part de la rémunération versée au titre des heures d’équivalence est également déductible de la rémunération brute.
Est déductible, à ce jour, la majoration de rémunération lorsqu’elle est instaurée par une convention ou un accord collectif étendu à la date du 1er janvier 2010.
Dans des conditions fixées par décret, un facteur corrige le coefficient de réduction. Ce facteur tient compte des stipulations légales ou conventionnelles.
La déductibilité telle que pratiquée actuellement est supprimée.

Entrée en vigueur

La nouvelle réduction Fillon s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015